Immobilier: estimation immobilière, prix immobilier m2 et actualité

Petit rappel : Loi Scellier

Votée le 22 décembre 2008, la loi Scellier a pour but de relancer l’investissement locatif, et ce, en permettant aux contribuables d’investir dans l’immobilier neuf.

C’est lors d’une conférence de presse tenue le 26 août 2010 que le secrétaire d’État au logement, M. Benoist Apparu a annoncé que des modifications seront apportées au dispositif  Scellier.

Ces modifications toucheront le plafond des loyers. En effet, afin d’offrir aux investisseurs une vision du marché moins opaque, les plafonds des loyers seront donc baissés en fonction des zones géographiques.

La zone A où il a été noté de fortes disparités se verra dotée de deux plafonds de loyers. En ce qui concerne la zone de Paris et une partie de la petite couronne : Issy-les-Moulineaux, Vincennes, Levallois-Perret, etc. les loyers ne changeront pas restant ainsi à 21.72 euros le m2.

Cependant, les communes restantes de la zone A bénéficieront d’une baisse de 26% soit 12.90 euros le m2.

Les plafonds de loyers de la zone B observeront une baisse de 14%. Quant à la zone C, des textes réglementaires seront publiés afin de permettre à certaines communes d’en bénéficier.

Concrètement, ces modifications permettront de mieux « prendre en compte la réalité des marchés » et de « protéger les futurs acquéreurs » souligna Benoist Apparu.

Toutes les opérations dont les actes de vente  seront signés à partir du 1^er janvier 2011 bénéficiera de ces nouvelles modifications.

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