Permis de construire : de nouvelles mesures pour les particuliers

estimation immobilier parisLe texte, prévu dans la loi de finances 2012, devrait simplifier les démarches des particuliers pour obtenir un permis de construire. Cette simplification a pour but d’aider à contrecarrer la pénurie de logements en France.

Cette nouvelle loi de finances est composée de quatre points essentiels.

L’assouplissement du permis de construire

Actuellement, lorsque vous souhaitez faire construire ou simplement agrandir votre maison, le dépôt d’un permis de construire est obligatoire si la construction dépasse les 20 m². Dorénavant, le permis de construire ne sera plus obligatoire pour une surface de moins de 40m². Ainsi, les constructions de vérandas ou d’extensions de votre maison, souvent inférieures à 40m², nécessiteront largement moins de formalités qu’aujourd’hui. Seule une simple déclaration est nécessaire. Ceci procure divers avantages, le recours à un architecte pour superviser les travaux n’est plus obligatoire, de même les délais d’instruction du permis de construire passent de 2 à 1 mois. Vous l’aurez donc compris, cela représente un gain d’argent et de temps.

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Un nouveau calcul des surfaces

Lorsque vous faites construire votre maison, le permis de construire inclut l’épaisseur des murs dans la surface de construction autorisée. Entre le besoin de confort toujours plus grand et le développement des maisons basse consommation (BBC), on estime a environ 10% la surface de construction perdue à cause de la prise en compte des murs dans la surface de construction définie. Dorénavant, seul le sol de votre future maison sera pris en compte dans le calcul de la surface de construction autorisée.

Une fiscalité qui évolue

Les terrains constructibles non bâti vont voir leur fiscalité évoluer. Jusqu’à la fin 2012, vous pourrez bénéficier des conditions avantageuses actuelles pour la vente de votre terrain, à savoir, à partir de la 5eme année de détention, un abattement de 10% chaque année sur la taxe sur les plus-values, soit une exonération totale au bout de 15ans.

A partir de 2013, tous les terrains vendus auront la même imposition sur les plus-values. Cette imposition, excepté les transactions de moins de 15 000€, sera imposée à 31,3% dont 12,3% de prélèvement sociaux obligatoires.

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Des recours justifiés

Suite aux nombreux abus entourant les recours contre les permis de construire, l’Etat a décidé de réagir. Dorénavant, il faudra justifier d’une implication directe avec le projet de construction,  être voisin par exemple, et non plus déclarer une simple intention d’emménager à proximité du bâtiment en construction.

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