La trêve hivernale, période durant laquelle les expulsions locatives sont interdites, est finie depuis le 16 mars 2011. En effet, cette trêve est effective du 1er novembre au 15 mars, chaque année. Les propriétaires peuvent donc expulser leurs locataires. Chaque année en France, environ 100 000 décisions de justice prononcent une expulsion locative, dont 10% environ qui ont recours à la force publique.
Expulsions locatives, la réglementationPosté dans Actualité Immobilier, Conseils immobiliers, Divers, Services immobiliers, Tendances marché immobilier le 26 mars 2011. 1 commentaire.
